Article 25

Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmières

43-13Loi n° 43-13 (B.O. 2016) · texte français SGG (version projet adoptée)

L'infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé, nommé à un emploi public, est tenu d'en informer, dans la quinzaine, l'administration aux fins d'annulation de l'autorisation qui lui a été délivrée. En cas d'exercice à titre individuel, l'infirmier doit procéder à la fermeture immédiate de son local professionnel. Lorsqu'il s'agit d'un salarié, il doit en informer dans le délai visé à l'alinéa ci-dessus l'administration qui procède à l'annulation de l'autorisation qui lui a été délivrée pour exercer en cette qualité.