Est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, l'infirmier qui exploite un local professionnel présentant un danger grave pour les patients ou la population. Dans ce cas, le président du tribunal peut, à la demande de l'administration ordonner la fermeture du local dans l'attente du jugement de la juridiction saisie.
Article 44
Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmières