Article 43

Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmières

43-13Loi n° 43-13 (B.O. 2016) · texte français SGG (version projet adoptée)

Est punie d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams, tout infirmier autorisé dans le secteur privé, qui, nommé à un emploi public, omet d'en informer l'administration conformément au premier alinéa de l'article 25 de la présente loi.