Article 14

Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle

45-13Loi n° 45-13 (2019) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Quel que soit le secteur dont il relève, le professionnel est tenu dans l'exercice de sa profession au respect des principes de moralité, de dignité, de probité, d'intégrité, d'abnégation et d'éthique professionnelle. Il est également tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Cette obligation s'étend aux étudiants relevant des établissements de formation publics ou privés, -6- préparant à un diplôme permettant l'exercice de l'une des professions précitées. TITRE II : DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE RÉÉDUCATION, DE RÉADAPTATION OU DE REHABILITATION FONCTIONNELLE DANS LE SECTEUR PRIVE Chapitre premier : Des modes d'exercice