Les professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle, peuvent être exercées dans le secteur privé, soit sous la forme libérale, à titre individuel, ou en commun conformément à l'article 17 ci-dessous, soit dans le cadre du salariat.
Article 15
Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle