Les professionnels exercent, soit sur prescription médicale, soit sous l'encadrement et la responsabilité d'un médecin, soit dans le cadre du rôle qui leur est dévolu en ce qui concerne les actes qui leur sont propres. Les actes propres à chaque profession citée à l'article 3 de la présente loi et ceux qui ne peuvent être effectués que sur prescription d'un médecin ou sous l'encadrement et la responsabilité d'un médecin, sont fixés dans une nomenclature édictée par voie réglementaire, après consultation de l'Ordre national des professionnels de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle, et du conseil national de l'Ordre national des médecins.
Article 4
Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle