Article 41

L'exercice illégal de l'une des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle est puni : a) dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 40, d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams ; b) dans le cas prévu au paragraphe 4 de l'article 40. ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement d'une année à deux ans et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ; c) dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article 40 ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à deux ans et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams si le retrait de l'autorisation est définitif, et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams si le retrait est provisoire et que le professionnel concerné a pu se rétablir pour reprendre son travail ; d) dans le cas prévu au paragraphe 7 de l'article 40 ci-dessus, d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ; e) dans le cas prévu au paragraphe 10 de l'article 40 ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ; f) dans les deux cas prévus aux paragraphes 6 et 9 de l'article 40 ci- dessus, d'une peine d'emprisonnement d'un mois à 3 mois et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams ; g) dans le cas prévu au paragraphe 8 de l'article 40 ci-dessus, d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams. -19-