Article 53

Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle

45-13Loi n° 45-13 (2019) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L'avis favorable délivré par l'administration avant la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », pour l'exercice des professions visées aux articles 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de la présente loi est valide et considéré comme autorisation d'exercer les professions concernées.