En application des dispositions des articles 31 et 71 de la Constitution, la présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat dans le domaine de la protection sociale, tels que définis à l’article 2 ci-après, ainsi que les principes de base et les mécanismes nécessaires pour atteindre ces objectifs, notamment en matière de gouvernance et de financement.
Article 1
Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale