La protection sociale, au sens de la présente loi-cadre, comprend : • la protection contre les risques de maladie ; • la protection contre les risques liés à l’enfance et l’octroi d’allocations forfaitaires aux familles non couvertes par cette protection ; • la protection contre les risques liés au vieillissement ; • la protection contre le risque de perte d’emploi.
Article 2
Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale