Le mécanisme de solidarité, prévu au (b) de l’article 11 ci-dessus, ouvre droit au bénéfice des prestations de protection sociale liées à l’assurance maladie obligatoire de base et aux allocations destinées à la protection contre les risques liés à l’enfance ou aux allocations forfaitaires. Ce mécanisme repose sur le versement préalable des cotisations par l’Etat au profit des personnes concernées et ce, à travers les ressources suivantes : – les dotations issues du budget de l’Etat ; – les recettes fiscales affectées au financement de la protection sociale ; – les ressources issues de la réforme du système de compensation ; – les dons et legs ; – toutes autres ressources pouvant être allouées en vertu de textes législatifs ou réglementaires particuliers.
Article 13
Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale