Le mécanisme de cotisation, prévu au (a) de l’article 11 ci-dessus, repose sur le paiement préalable des montants de cotisation par les assurés ou par des tiers à leur profit. La protection sociale est financée dans le cadre de ce mécanisme par : – les cotisations dues en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; – les droits complémentaires imposés par l’Etat à certaines catégories professionnelles, dans le cadre du régime de la contribution professionnelle unique (CPU), afin de payer les cotisations sociales.
Article 12
Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale