La généralisation de la protection sociale repose sur deux mécanismes de financement : a) un mécanisme basé sur la cotisation pour les personnes capables de contribuer au financement de cette protection sociale ; b) un mécanisme basé sur la solidarité pour les personnes incapables de supporter le paiement des cotisations.
Article 11
Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale
