Article 11

Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale

09-21Dahir n° 1-21-30 du 23 mars 2021 · B.O. n° 7132 (6-10-2022)

La généralisation de la protection sociale repose sur deux mécanismes de financement : a)  un mécanisme basé sur la cotisation pour les personnes capables de contribuer au financement de cette protection sociale ; b) un mécanisme basé sur la solidarité pour les personnes incapables de supporter le paiement des cotisations.

Article 11 - Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale (Maroc) : texte intégral · Ma Loi