La généralisation de la protection sociale est une priorité nationale et une responsabilité conjointe de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, du secteur privé, de la société civile, des divers autres organismes publics et privés et des citoyens. A cet effet et outre les mesures et actions que les pouvoirs publics doivent prendre conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, les autres parties mentionnées à l’alinéa précédent doivent contribuer, chacune en ce qui la concerne, à la réalisation de l’objectif de la généralisation de la protection sociale. Chapitre II Mécanismes de financement
Article 10
Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale