Afin d’atteindre l’objectif visé à l’article 4 ci-dessus, les pouvoirs publics doivent veiller à la coordination de l’action de tous les intervenants concernés par la généralisation de la protection sociale, au développement des aspects concernant la gestion ainsi que ceux relatifs à la gouvernance des organismes de sécurité sociale, et à la prise de toutes les mesures à caractères législatif, institutionnel et financier permettant la mise en œuvre de la généralisation de la protection sociale.
Article 9
Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale
