Article 8

Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale

09-21Dahir n° 1-21-30 du 23 mars 2021 · B.O. n° 7132 (6-10-2022)

Les allocations familiales sont généralisées par l’instauration des allocations relatives à la protection contre les risques liés à l’enfance et les allocations forfaitaires prévues à l’article 4 ci-dessus, à travers notamment : • la réforme des programmes d’appui, en vigueur, destiné aux familles pour la protection contre les risques liés à l’enfance afin de les regrouper et les généraliser, tout en mettant en place des critères précis pour en bénéficier ; • la réforme progressive du système de compensation dans le but d’affecter les marges résultant de la levée progressive des subventions pour financer lesdites allocations ; • l’adoption du Registre social unifié comme outil pour parvenir à un ciblage plus efficace des catégories sociales qui méritent l’appui.