Afin d’assurer la complémentarité et la cohérence des mesures prises pour réformer la protection sociale, le gouvernement veille à la création d’un mécanisme de pilotage qui assurera notamment le suivi de la mise en œuvre de cette réforme et la coordination des interventions des différentes parties concernées. Chapitre IV Dispositions finales
Article 16
Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale