Les pouvoirs publics prennent les mesures nécessaires pour généraliser la protection sociale conformément aux dispositions de la présente loi-cadre dans un délai de cinq ans, selon le calendrier suivant : – la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base au cours des années 2021 et 2022 ; – la généralisation des allocations familiales au cours des années 2023 et 2024 ; – l’élargissement de l’affiliation aux régimes de retraite et la généralisation du bénéfice des indemnités pour perte d’emploi en 2025.
Article 17
Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale