L’assurance maladie obligatoire de base est généralisée à travers : • l’élargissement de cette assurance pour inclure les catégories nécessiteuses bénéficiant du Régime d’Assistance Médicale ; • le déploiement total de l’assurance maladie obligatoire de base concernant les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, pour inclure toutes les catégories concernées et adopter les mécanismes nécessaires à cet effet, notamment la simplification des procédures de paiement et de recouvrement des cotisations relatives à cette assurance. Afin d’atteindre l’objectif de généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base, les pouvoirs publics s’engagent à réformer et à mettre à niveau le système national de santé.
Article 5
Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale