La base des adhérents dans les régimes de retraite est élargie aux personnes qui travaillent et ne bénéficient d’aucune pension, à travers le déploiement total du régime de retraite pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, afin d’inclure toutes les catégories concernées et l’adoption des mécanismes nécessaires à cet effet, notamment la simplification des procédures de paiement et de recouvrement des cotisations liées à ce régime.
Article 6
Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale