L’autorisation prévue à l’article 9 ci-dessus est établie selon le modèle fixé par voie réglementaire. Elle mentionne la ou les opérations pour lesquelles elle est délivrée et porte toutes les mentions permettant d’identifier son bénéficiaire, l’organisme nuisible concerné, les lieux de sa provenance et de sa destination ainsi que les conditions techniques et de sécurité dans lesquelles lesdites opérations doivent se dérouler. Cette autorisation est incessible et intransmissible pour quelque raison que ce soit, et ne peut être utilisée que pour l’organisme nuisible concerné ainsi que pour la ou les opérations pour lesquelles elle est délivrée.
Article 11
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux