En cas de retrait de l’autorisation, les agents de lutte biologique peuvent être transférés, à la demande du bénéficiaire, à ses frais et risques, sous la supervision de l’autorité compétente, dans un autre local servant pour l’exercice de la même activité. Si ce transfert est impossible pour quelque motif que ce soit, lesdits agents de lutte biologique sont détruits par le bénéficiaire de l’autorisation sous le contrôle de l’autorité compétente, ou par ladite autorité aux frais et risques de ce bénéficiaire.
Article 23
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux