Article 24

Lorsque l’autorisation concerne la production des agents de lutte biologique, les locaux de production doivent être préalablement agréés par l’autorité compétente. La durée de validité de cet agrément ne peut excéder cinq (5) ans. Les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l’autorisation et de l’agrément ainsi que les conditions et modalités de destruction des agents de lutte biologiques sont fixées par voie réglementaire. Chapitre IV : De la surveillance phytosanitaire