L’autorité compétente peut reconnaitre le statut « zone protégée » à toute zone indemne d’un ou de plusieurs organismes nuisibles. A compter de la date de cette reconnaissance, sont interdites l’introduction et la circulation du ou des organismes nuisibles concernés dans ladite zone ainsi que celle des végétaux, produits végétaux ou autres objets hébergeant ou susceptibles d’héberger lesdits organismes nuisibles. La reconnaissance précitée mentionne notamment les limites géographiques de la zone protégée ainsi que le ou les organismes nuisibles et les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés.
Article 33
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux