L’autorité compétente soumet à des mesures de surveillance et de contrôle réguliers les zones bénéficiant du statut de « zone protégée » aux fins de maintenir ou de lever ledit statut. Les conditions et modalités de reconnaissance, de maintien et de levée du statut de zone protégée sont fixées par voie réglementaire. Chapitre V : Du contrôle phytosanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets Section première : Contrôle phytosanitaire à l’importation et au transit
Article 34
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux