Tout envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets, importés ou en transit, peuvent être soumis, au niveau des postes frontières, à une inspection phytosanitaire y compris lorsqu’ils ne sont pas astreints à l’obligation de présenter un certificat phytosanitaire ou un certificat phytosanitaire pour la réexportation prévus à l’article 41 ci- dessous. Lesdits végétaux, produits végétaux et autres objets ne peuvent être importés ou ne peuvent transiter qu’à partir d’un poste frontière figurant sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire.
Article 37
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux