Est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque fait obstacle ou s’oppose aux contrôles et investigations des agents visés à l’article 49 ci-dessus.
Article 59
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux