Les membres des comités régionaux exercent leurs missions en toute indépendance. Ils sont tenus de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui y participent ou aux produits, objets ou méthodes expérimentés.
Article 19
Loi n° 28-13 relative à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales