Il est interdit à un organisme de recherche sous contrat de: 1° procéder au recrutement direct des patients qui participeront à la recherche biomédicale ; 2º avoir tout contact avec les personnes qui pourraient participer à la recherche biomédicale ; 3° collecter directement les données relatives aux personnes qui participent à la recherche biomédicale.
Article 50
Loi n° 28-13 relative à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales