Quiconque, n'étant pas le propriétaire de la molécule ou de la spécialité pharmaceutique générique, assure la promotion d'un essai ou d'une investigation clinique en violation des dispositions de l'article 43 ci- dessus, est puni de l'emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de 500.000 dirhams.
Article 71
Loi n° 28-13 relative à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales