Le dirigeant d'un organisme de recherche sous contrat ayant pris l'initiative d'une recherche biomédicale qui ne le déclare pas auprès de l'autorité gouvernementale compétente, conformément au premier alinéa de l'article 49 ci-dessus, est puni d'une amende de 1.000.000 de dirhams. Le tribunal ordonne, sans délai, la fermeture dudit organisme.
Article 72
Loi n° 28-13 relative à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales