Article 14

L'identifiant numérique prévu à l'article 8 ci-dessus peut être utilisé dans tous les registres tenus par les administrations publiques ou les établissements et les entreprises publics qui gèrent des programmes de développement agricole. Il est également utilisé comme lien d’interopérabilité entre leurs bases de données dans le respect des dispositions de la loi précitée n° 09-08. Les administrations publiques, les établissements et les entreprises publics sont tenus d'insérer dans le Registre National Agricole les données - 7 - relatives aux programmes de développement agricole pour chaque exploitation agricole. Chapitre IV : Gestion du Registre National Agricole