Article 17

S'il s'avère lors des opérations de vérification que les données relatives à l'exploitation agricole inscrite au Registre National Agricole ne sont pas conformes à celles déclarées par l'exploitant, l'administration met - 8 - en demeure l'intéressé pour corriger lesdites données dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. A défaut de procéder aux rectifications requises, L’administration peut prendre toutes mesures nécessaires pour suspendre l'exploitation agricole du bénéfice des programmes de développement agricole. Chapitre V : Dispositions diverses