Sans préjudice des peines prévues par les textes législatifs en vigueur, est puni d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams tout exploitant ayant fait de mauvaise foi une fausse déclaration concernant les données relatives à l'exploitation agricole au Registre National Agricole. Cette amende est portée au décuple si l'exploitant est une personne morale.
Article 18
Loi n° 80-21 portant création du Registre national agricole