Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication des textes réglementaires nécessaires à son application au Bulletin officiel et ce, dans un délai ne dépassant pas douze (12) mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Article 19
Loi n° 80-21 portant création du Registre national agricole