L'inscription au Registre National Agricole donne lieu à l'attribution d'un identifiant numérique à chaque exploitation agricole. Sans préjudice aux dispositions de l'article 14 de la présente loi, l'utilisation de l'identifiant numérique ne peut être faite que par l'exploitant ou son mandataire.
Article 8
Loi n° 80-21 portant création du Registre national agricole