L'inscription de chaque exploitation agricole au Registre National Agricole s'effectue par l'exploitant ou son mandataire sur demande qu'il présente à l'Administration ou à travers la plateforme électronique créée à cet effet. Les modalités d'inscription au Registre National Agricole sont fixées par voie réglementaire.
Article 7
Loi n° 80-21 portant création du Registre national agricole