Outre les conditions requises pour bénéficier des programmes de développement agricole conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, les administrations publiques, les établissements et les entreprises publics qui gèrent lesdits programmes sont tenus d'exiger l'inscription préalable de toute exploitation agricole au Registre National Agricole. Chapitre III : Inscription des exploitations agricoles au Registre National Agricole
Article 6
Loi n° 80-21 portant création du Registre national agricole