Pour l'application de la presente loi, on entend par : I. Plastique : materiau fonde sur l'emploi des macromolecules (polymeres) naturelles, artificielles ou synthetiques; 2. Sacs en matieres plastiques : les sacs, avec ou sans poignees, composes de plastique, qui sont fournis, A titre onereux ou gratuit, aux consommateurs dans les points de vente de biens, de denrees ou de services, destines A l'emballage de leurs marchandises ; 3. Sacs en matieres plastiques A usage industriel : les sacs en plastique utilises exclusivement A emballer ou conditionner les produits manufactures sur le lieu de fabrication ou de conditionnement ; 4. Sacs en matieres plastiques A usage agricole : les sacs utilises exclusivement A des usages agricoles de production, de stockage, de conditionnement et de transport des produits agricoles; 5. Sacs en matieres plastiques dits « sacs isothermiques ou sacs isothermes » : les sacs permettant de transporter les aliments congeles ou surgeles sans risquer de rompre la chaine du froid. Ces sacs fonctionnent A l'aide d'isolants thermiques qui ralentissent les echanges thermiques ; 6. Sacs de congelation ou surgelation en matieres plastiques : les sacs utilises exclusivement pour l'emballage des aliments en vue de les conserver par congelation ou surgelation ; 7. Sacs en matieres plastiques pour la collecte des dechets menagers : les sacs utilises exclusivement A contenir et transporter les dechets menagers ou assimiles tels que definis par la loi n° 28-00 relative A la gestion des dechets et A leur elimination et les textes pris pour son application ; 8. Sacs en matieres plastiques pour la collecte des autres dechets : les sacs utilises exclusivement A contenir et transporter les dechets autres que les dechets menagers et assimiles, tels que definis par la loi precitee n° 28-00 et les textes pris pour son application.
Article 1
Loi portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques