A compterdu ter juillet 2016, sont interdites la fabrication des sacs en matieres plastiques, prevus au paragraphe 2 de l'article premier ci-dessus, ainsi que leur importation, leur exportation, leur detention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente ou distribution meme A titre gratuit.
Article 2
Loi portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques