Sont exclus de l'interdiction prevue A l'article 2 ci-dessus, les sacs en matieres plastiques A usage industriel ou agricole, les sacs en matieres plastiques isothermes, les sacs en matieres plastiques de congelation ou surgelation et ceux utilises pour la collecte des dechets, tels qu'ils sont definis aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article premier ci-dessus.
Article 3
Loi portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques