Les sacs en matieres plastiques vises aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article premier ci-dessus, ne peuvent etre utilises que pour les fins auxquelles its sont destines. Ils doivent, selon leur destination ou leur categorie, porter un marquage ou une impression selon les modalites fixees par voie reglementaire.
Article 4
Loi portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques