Outre les officiers de police judiciaire, les agents designes A cet effet par l'administration ou les organismes competents, assermentes et porteurs d'une carte professionnelle, procedent A la recherche et A la constatation des infractions aux dispositions de la presente loi et des textes pris pour son application. Ils peuvent, dans l'exercice de leur mission, requerir l'assistance des agents de l'autorite publique.
Article 5
Loi portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques