Est punie d'une amende de 20.000 a 100.000 dirhams toute personne qui utilise les sacs en matieres plastiques, vises aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article premier ci-dessus, pour des fins autres que celles pour lesquelles its sont destines.
Article 11
Loi portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques