Toute personne qui detient les sacs en matieres plastiques vises au paragraphe 2 de l'article premier de la presente loi en vue de les vendre, et les mettre en vente, ou qui les vend ou les distribue, a titre onereux ou gratuit, est punie d'une amende de 10.000 a 500.000 dirhams.
Article 10
Loi portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques