Toute personne qui fabrique les sacs en matieres plastiques vises au paragraphe 2 de l'article premier de la presente loi est punie d'une amende de 200.000 a 1.000.000 de dirhams.
Article 9
Loi portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques