Sont punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 200 à 6 000 dirhams: - ceux qui, sans permission de l'autorité, auront déterré ou sciemment acheté des cadavres ou débris d'animaux morts de maladies contagieuses, quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de peste bovine, charbon bactéridien ou symptomatique, morve, rage, fièvre aphteuse, peste procine, ainsi que de toutes maladies dont la liste sera détéminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture; - ceux qui auront importé, vendu, ou mis en vente des animaux qu'ils savaient atteints d'une des maladies contagieuses stipulée à l'article premier.
Article 10
Dahir portant loi n° 1-75-292 édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses