Ces infractions seront punies d'un emprionnement de 6 jours à 2 mois et d'une amende de 200 à 6 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 9
Dahir portant loi n° 1-75-292 édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses