La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Toutefois, les dispositions dont l'entrée en vigueur nécessite la publication de textes d'application ne prennent effet qu'après la publication desdits textes. - 14 - Pour les barrages existants, l'Administration détermine par voie réglementaire, les conditions et les délais d'application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 29
Loi n° 30-15 relative à la sécurité des barrages