Tout projet de construction d'un barrage, de modification de sa structure ou sa démolition ou changement de son utilisation, dont les travaux n'ont pas été entamés dans un délai de deux ans, à partir de la date de délivrance de la dernière autorisation, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8
Loi n° 30-15 relative à la sécurité des barrages